| ART. 10 | N°25 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°25
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 10
À l’alinéa 11, supprimer les mots :
« en particulier ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La négociation prévue à l’article L. 2242‑21 du code du travail porte notamment sur les mesures d’accompagnement à la mobilité en termes de formation et d’aides à la mobilité géographique de manière globale.