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ART. 15N os2521 à 2530

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os2521 à 2530

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 15

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article substitue des critères professionnels aux critères sociaux dans le cadre du reclassement des salariés. Il s’agit d’une des plus graves atteintes aux droits des salariés de ce projet de loi. C’est la raison pour laquelle les auteurs demandent la suppression de cet article.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2521

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2522

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2523

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2524

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2525

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2526

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2527

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2528

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2529

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2530

de

M.

André CHASSAIGNE