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ART. 12N os2541 à 2550

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2541 à 2550

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :

« Le projet d’accord collectif issu de la négociation mentionnée par le présent article fait l’objet d’un avis conforme du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail. L’absence d’avis ou l’avis contraire du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail fait obstacle à la signature définitive de l’accord. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2541

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2542

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2543

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2544

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2545

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2546

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2547

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2548

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2549

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2550

de

M.

André CHASSAIGNE