Cet article pose plusieurs graves difficultés :

- Il introduit une tarification forfaitisée de l’indemnisation du licenciement abusif (souhaitée par les employeurs en raison de la prévisibilité du risque contentieux qu’elle permet) ;

- Il porte atteinte aux missions du juge conciliateur ;

- Il ne retient que le critère de l’ancienneté pour évaluer le préjudice, ce qui est insuffisant et inadapté ;

- Il n’encadre pas suffisamment le renvoi au décret.

Pour toutes ces raisons, les auteurs requièrent la suppression de cet article.