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ART. 12N os2571 à 2580

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os2571 à 2580

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Après la première occurrence du mot :

« licenciement »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 15 :

« est un licenciement pour motif économique qui doit être justifié au regard de l’article L. 1233‑3. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression de la présomption de motif économique du licenciement des salariés refusant l’application de l’accord de maintien dans l’emploi à leur contrat de travail.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2571

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2572

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2573

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2574

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2575

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2576

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2577

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2578

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2579

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2580

de

M.

André CHASSAIGNE