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ART. 17N os2581 à 2590

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2581 à 2590

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 17

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article n’apporte aucun droit nouveau pour les salariés, mais permet en revanche aux entreprises de bénéficier de délais supplémentaires pour se doter des structures de représentation des salariés. Aussi les auteurs requièrent-ils la suppression de cet article.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2581

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2582

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2583

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2584

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2585

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2586

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2587

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2588

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2589

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2590

de

M.

André CHASSAIGNE