Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 12N os2591 à 2600

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2591 à 2600

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 12

À l’alinéa 15, substituer aux mots :

« repose sur un »,

les mots :

« est un licenciement pour ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2591

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2592

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2593

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2594

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2595

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2596

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2597

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2598

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2599

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2600

de

M.

André CHASSAIGNE