| ART. 10 | N°26 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°26
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 10
Supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 10 de l’article 10 du projet de loi se suffit à lui-même à condition qu’on lui ajoute le critère familial. Il ne semble donc pas nécessaire de vouloir fixer des limites en temps, en kilomètres d’autant que le contexte est très différent d’une région à l’autre, d’un bassin d’emploi à l’autre selon qu’il y ait présence ou pas de système de transports en commun.