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ART. 8N°2601

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Adopté

AMENDEMENT N°2601

présenté par

M. Germain

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ARTICLE 8

Supprimer les alinéas 28 et 29.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à opérer un déplacement dans le texte du VII afin de respecter l’ordre de numérotation des articles du code du travail.