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ART. 18N os2602 à 2611

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2602 à 2611

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 18

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet article, en œuvrant pour l’élargissement des contrats de travail intermittents dont les conditions sont extrêmement précaires sans même recourir à la conclusion préalable d’un accord collectif, ouvre une nouvelle brèche dans les droits des salariés. Les auteurs de l’amendement proposent donc sa suppression.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2602

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2603

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2604

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2605

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2606

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2607

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2608

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2609

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2610

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2611

de

M.

André CHASSAIGNE