| ART. 8 | N°2613 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Adopté
AMENDEMENT N°2613
présenté par
| M. Germain |
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ARTICLE 8
Après l’alinéa 7, insérer les deux alinéas suivants :
« II bis. – L’article L. 3123‑14 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’avenant au contrat de travail prévu à l’article L. 3123‑25 mentionne les modalités selon lesquelles des compléments d’heures peuvent être accomplis au-delà de la durée fixée par le contrat. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de déplacer à cet endroit de l’article 8 les dispositions figurant actuellement au VII afin de respecter l’ordre de numérotation des articles du code du travail.