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ART. 12N os2614 à 2623

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os2614 à 2623

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

À l’alinéa 15, après la première occurrence du mot :

« économique »,

insérer les mots :

« , s’il est justifié au regard de l’article L. 1233‑3 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2614

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2615

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2616

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2617

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2618

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2619

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2620

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2621

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2622

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2623

de

M.

André CHASSAIGNE