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ART. 19N os2634 à 2643

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2634 à 2643

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 19

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2634

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2635

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2636

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2637

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2638

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2639

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2640

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2641

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2642

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2643

de

M.

André CHASSAIGNE