| ART. 10 | N°2644 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
Adopté
AMENDEMENT N°2644
présenté par
| M. Germain |
----------
ARTICLE 10
À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« issu de la négociation prévue à l’article L. 2242‑21 »
les mots :
« conclu au titre des articles L. 2242‑21 et L. 2242‑22 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement d’harmonisation rédactionnelle.