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AVANT ART. 6N os2655 à 2664

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2655 à 2664

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

AVANT L'ARTICLE 6, insérer l'article suivant:

Le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :

« VII. ‑ Lorsque l’employeur, durant l’année civile, n’a pas conclu d’accord salarial dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242‑5 et L. 2242‑8 du code du travail dans les conditions prévues aux articles L. 2242‑1 à L. 2242‑4 du même code, la réduction est supprimée. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement a pour objet de supprimer la réduction générale de cotisations patronales lorsque l’employeur ne s’engage pas à supprimer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2655

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2656

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2657

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2658

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2659

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2660

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2661

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2662

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2663

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2664

de

M.

André CHASSAIGNE