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ART. 12N os2666 à 2675

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2666 à 2675

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Supprimer les alinéas 19 à 25.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ces alinéas visent à faire des organisations syndicales les complices de mesures décidées par l’employeur. Qui plus est l’économie de l’ensemble du projet de loi organise l’évitement du juge. Pour ces raisons les auteurs de cet amendement demandent la suppression de ces alinéas.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2666

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2667

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2668

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2669

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2670

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2671

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2672

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2673

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2674

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2675

de

M.

André CHASSAIGNE