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ART. 12N os2676 à 2685

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2676 à 2685

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

À l’alinéa 26, substituer aux mots :

« l’un de ses signataires »

les mots :

« toute organisation syndicale, de la délégation unique du personnel, ou à défaut d’un ou des délégués du personnel ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est inconcevable que seules les organisations signataires de l’accord puissent saisir le TGI pour demander la suspension de l’accord. Ce droit doit être ouvert à toute organisation syndicale, à la délégation unique ou aux délégués du personnel. C’est le sens du présent amendement.  

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2676

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2677

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2678

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2679

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2680

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2681

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2682

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2683

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2684

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2685

de

M.

André CHASSAIGNE