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ART. 14N os2686 à 2695

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2686 à 2695

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 14

Compléter l’alinéa 5 par les mots :

« , dont l’employeur tient obligatoirement compte ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2686

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2687

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2688

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2689

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2690

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2691

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2692

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2693

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2694

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2695

de

M.

André CHASSAIGNE