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ART. 12N os2696 à 2705

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2696 à 2705

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

À l’alinéa 26, après le mot :

« estime »

insérer les mots :

« que les graves difficultés conjoncturelles dont se prévaut l’employeur pour mettre en œuvre l’accord de maintien dans l’emploi ne reposent sur aucun motif réel et sérieux ou »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement permettant de réintroduire le contrôle du juge judiciaire sur le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l’employeur à l’appui de la mise en place d’un accord de maintien dans l’emploi.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2696

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2697

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2698

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2699

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2700

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2701

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2702

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2703

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2704

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2705

de

M.

André CHASSAIGNE