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ART. 3N os2706 à 2715

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2706 à 2715

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 3

Après le mot : 

« constitue »,

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 9 :

« un licenciement et donne lieu au versement des indemnités de rupture calculées sur la base du salaire et de l’ancienneté acquise par le salarié au moment de son départ de l’entreprise. ». 

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement se justifie par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2706

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2707

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2708

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2709

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2710

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2711

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2712

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2713

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2714

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2715

de

M.

André CHASSAIGNE