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ART. 12N os2717 à 2726

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2717 à 2726

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant :

« Lorsqu’il estime que l’accord de maintien dans l’emploi prévu au présent chapitre est dépourvu de cause réelle et sérieuse, ou que les engagements souscrits par l’employeur, notamment en matière de maintien dans l’emploi, ne sont pas appliqués de manière loyale et sérieuse, le juge prononce la nullité des licenciements effectués en vertu du deuxième alinéa de l’article L. 5125‑2 du présent code. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Se comprend par son texte même.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2717

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2718

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2719

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2720

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2721

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2722

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2723

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2724

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2725

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2726

de

M.

André CHASSAIGNE