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ART. 13N os2747 à 2756

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2747 à 2756

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Supprimer l'alinéa 5.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’alinéa 5 a pour objet de supprimer l’allongement à 12 mois du délai de contestation des accords déterminant ou anticipant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi. Il s’agit donc clairement de permettre aux employeurs de mettre en œuvre plus rapidement des PSE, sans risquer la contestation de ceux-ci. Les auteurs de cet amendement y sont fermement opposés.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2747

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2748

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2749

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2750

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2751

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2752

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2753

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2754

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2755

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2756

de

M.

André CHASSAIGNE