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ART. 16N os2758 à 2767

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2758 à 2767

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 16

Supprimer les alinéas 6 et 7.


EXPOSÉ SOMMAIRE

Suppression d’une disposition superfétatoire.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2758

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2759

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2760

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2761

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2762

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2763

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2764

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2765

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2766

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2767

de

M.

André CHASSAIGNE