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ART. 12N os2768 à 2777

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os2768 à 2777

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 12

Compléter l’alinéa 16 par les mots :

« indépendamment des sanctions et réparations découlant de la violation de l’accord de maintien dans l’emploi. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2768

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2769

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2770

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2771

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2772

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2773

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2774

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2775

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2776

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2777

de

M.

André CHASSAIGNE