| ART. 18 | N°2779 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2779
présenté par
| M. Philippe Doucet, M. Laurent Baumel, M. Villaumé, M. Verdier, Mme Bruneau, M. Mallé, M. Denaja, M. Blazy, M. Féron, Mme Alaux, M. Prat, M. Assouly, M. Destans, M. Valax, M. Lesage, M. Kalinowski, M. Assaf, Mme Massat, Mme Fabre, M. Roig, Mme Hurel, M. Burroni, Mme Saugues, M. André, M. Delcourt, Mme Untermaier, M. Popelin, M. Marsac, Mme Chauvel, Mme Buis, Mme Françoise Dumas, M. William Dumas, Mme Guittet, M. Boisserie, M. Goua, Mme Grelier, M. Vergnier, Mme Got et M. Amirshahi |
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ARTICLE 18
À l’alinéa 1, après le mot :
« biscuiterie, »,
insérer les mots :
« et concernant les emplois qui ont été déterminés par une négociation de branche ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 18 prévoit la création, à titre expérimental, des contrats de travail intermittents. Ces contrats concernent les entreprises de moins de 50 salariés.
Le présent amendement a pour objectif d’apporter davantage de précision au champ de cette expérimentation en confiant aux négociations de branche le soin de déterminer précisément les emplois pouvant faire l’objet de contrats de travail intermittents. Il s’agit donc de conférer plus de souplesse et de précision dans la gestion des emplois intermittents et ainsi de garantir davantage de protection aux salariés des entreprises de moins de 50 salariés.