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ART. 13N os2784 à 2793

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2784 à 2793

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 6 à 19.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la procédure proposée dans ces alinéas de négociation des PSE avec les partenaires sociaux, ainsi qu’à la validation envisagée quelques alinéas plus loin dans le texte.  

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2784

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2785

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2786

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2787

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2788

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2789

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2790

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2791

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2792

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2793

de

M.

André CHASSAIGNE