Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 16N os2794 à 2803

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2794 à 2803

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 16

Supprimer les alinéas 9 à 17.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la modification des délais de prescription des actions en justice. C’est pourquoi ils demandent la suppression de ces alinéas.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2794

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2795

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2796

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2797

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2798

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2799

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2800

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2801

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2802

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2803

de

M.

André CHASSAIGNE