| ART. 12 | N°28 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°28
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 12
À l’alinéa 6, après le mot :
« analysé »,
insérer les mots :
« et partagé ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à faire en sorte qu’en cas de graves difficultés conjoncturelles, non seulement le diagnostic soit analysé avec les organisations syndicales représentatives mais qu’il soit également partagé afin que les décisions à prendre collectivement le soient dans le meilleur climat possible entre le ou les dirigeants et les salariés.