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APRÈS ART. 8N os2804 à 2813

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2804 à 2813

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant:

Au troisième alinéa de l’article L. 452‑4 du code de la sécurité sociale, le mot : « peut » est remplacé par le mot : « doit ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement instaure une obligation pour l’employeur de recourir à une assurance privée afin de se couvrir contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable ou de la faute de ceux qu’il s’est substitué dans la direction de l’entreprise ou de l’établissement.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2804

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2805

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2806

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2807

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2808

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2809

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2810

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2811

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2812

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2813

de

M.

André CHASSAIGNE