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ART. 13N os2835 à 2844

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2835 à 2844

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

À l’alinéa 8, après la référence :

« L. 1233-24-1 »

insérer les mots :

« doit reposer sur un motif économique. Il »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à prévoir que l’accord collectif mentionné à l’article L1233-24-1 doit reposer sur un motif économique.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2835

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2836

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2837

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2838

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2839

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2840

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2841

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2842

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2843

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2844

de

M.

André CHASSAIGNE