| APRÈS ART. 2 | N°2847 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
|
Commission
| |
|
Gouvernement
|
AMENDEMENT N°2847 (Rect)
présenté par
| M. Morin |
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article L. 612‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils ne peuvent être réalisés post-formation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement d’inscrire clairement dans la loi l’interdiction des stages « post-formation » effectués à l’issue du cursus universitaire. C’est en principe interdit puisqu’une convention de stage est toujours exigée, mais certains Diplômes d’Université offrent des “stages post-formation” type stage insertion professionnelle. Il s’agit ainsi de lutter contre la pratique des étudiants « fantômes » et les réinscriptions fictives, contre productives pour les étudiants eux-mêmes.