| ART. 4 | N°2848 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2848
présenté par
| M. Morin et M. Vercamer |
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ARTICLE 4
À la seconde phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« jours »,
insérer les mots :
« à compter de la remise des documents ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir que les délais des avis rendus par les comités d’entreprise dans le cadre des consultations prévues aux articles L. 2323‑6 à L. 2323‑60 ainsi qu’aux articles L. 2281‑12 et L. 3121‑11 courent à partir de la remise des documents sur lesquels les CE motivent leurs avis .