| APRÈS ART. 4 | N°2849 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°2849
présenté par
| M. Morin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 4, insérer l'article suivant:
Au premier alinéa de l’article L. 4612‑1 du code du travail, les mots : « et des conditions de travail » sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir dans un objectif de rationalisation que le CHSCT concentre ses missions sur la santé et la sécurité des salariés, les conditions de travail relevant des missions du CE.