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ART. 13N os2850 à 2859

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2850 à 2859

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 20 à 23.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la facilité ouverte à l’employeur d’élaborer « à défaut d’accord » un document unilatéral fixant le contenu du PSE, ainsi qu’à son homologation par l’autorité administrative prévue au même article.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2850

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2851

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2852

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2853

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2854

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2855

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2856

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2857

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2858

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2859

de

M.

André CHASSAIGNE