| APRÈS ART. 12 | N°2872 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2872
présenté par
| M. Morin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 12, insérer l'article suivant:
Le code du travail est ainsi modifié :
I. – Les deux derniers alinéas de l’article L. 2232‑21 sont ainsi rédigés :
« À l’exception des accords collectifs mentionnés à l’article L. 1233.21 et des dispositions contraires aux droits fondamentaux des salariés, les accords d’entreprises peuvent être conclus, sous réserve d’avoir été approuvés à la majorité des suffrages exprimés par la voie d’un référendum.
« Les accords collectifs conclus par le comité d’entreprise ou par le délégué du personnel doivent être préalablement soumis au référendum d’entreprise. ».
II. – L’article L. 2232‑22 est ainsi modifié :
1° Après le mot : « professionnelles », la fin du premier alinéa est supprimée.
2° Les deux derniers alinéas sont supprimés.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de favoriser le dialogue social et la conclusion d’accords avec les Institutions Représentatives dans les entreprises de moins de 200 salariés, en simplifiant les règles juridiques aux PME dépourvues de délégué syndical et en garantissant l’expression de la volonté collective des salariés des entreprises, à travers la voie de la consultation par référendum. La suppression de la Commission paritaire de branche très faiblement sollicitée concourt à cet objectif.