| APRÈS ART. 2 | N°2884 (Rect) |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°2884 (Rect)
présenté par
| M. Morin |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE 2, insérer l'article suivant:
À la première phrase de l’article L. 612‑13 du code de l’éducation, les mots : « , indépendamment du » sont remplacés par les mots : « et inscrit obligatoirement au ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit par cet amendement de prévoir l’inscription obligatoire des stagiaires au registre unique du personnel des entreprises, afin de faciliter les contrôles (tel qu’ils existent pour les apprentis) et donner une meilleure visibilité aux représentants du personnel sur le nombre de stagiaires présents dans l’entreprise.