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ART. 16N os2895 à 2904

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os2895 à 2904

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 16

Après le mot :

« décret »

supprimer la fin de la seconde phrase de l’alinéa 3.

EXPOSÉ SOMMAIRE

les auteurs de cet amendement sont fermement opposés à la barémisation, notamment en fonction de l’ancienneté, qui ne permet pas au juge de réparer le préjudice subi, contrairement aux principes généraux du droit.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2895

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2896

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2897

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2898

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2899

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2900

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2901

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2902

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2903

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2904

de

M.

André CHASSAIGNE