| ART. 14 | N°29 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
28 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°29
présenté par
| Mme Le Callennec |
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ARTICLE 14
À la deuxième phrase de l’alinéa 6, supprimer le mot :
« réputées ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit de renforcer le caractère confidentiel des informations communiquées lors des offres de reprise formalisées aux membres du comité d’entreprise.