| ART. 18 | N°2915 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Non soutenu
AMENDEMENT N°2915
présenté par
| M. Morin |
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ARTICLE 18
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« des organismes de formation, à l’exclusion des formateurs en langues, du commerce des articles de sport et des équipements de loisirs, et des détaillants et détaillants‑fabricants de confiserie, chocolaterie, biscuiterie, »
les mots :
« déterminés par décret ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient que les secteurs dans lesquels l’expérimentation a vocation à opérer soient fixés par décret.