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APRÈS ART. 13N os2916 (Rect) à 2925 (Rect)

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2916 (Rect) à 2925 (Rect)

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 13, insérer l'article suivant:

L'avant-dernier alinéa de l’article L. 1235-5 du code du travail est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette indemnité ne peut être inférieure à six mois de salaire brut. ».


EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à fixer un plancher à l’indemnité due à un salarié victime d’un licenciement abusif. Celui-ci ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire brut, sans condition d’ancienneté.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2916

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2917

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2918

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2919

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

2920

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

2921

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

2922

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

2923

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

2924

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

2925

de

M.

André CHASSAIGNE