Cet amendement ouvre l’action en réparation intégrale de son préjudice, sur le fondement de la faute inexcusable de l’employeur, aux salariés victimes d’une rechute. L’action sur le fondement de la faute inexcusable est prescrite au bout de deux années. Il arrive que des salariés soient victimes d’un accident du travail dû à une faute inexcusable de l’employeur mais, les conséquences de l’accident initial étant peu importantes, ils ne souhaitent pas alors engager une action judiciaire pour obtenir reconnaissance de cette faute inexcusable et se contente de la contrepartie forfaitaire. Quelques années plus tard et alors que l’action sur le fondement de la faute inexcusable est prescrite, ils font l’objet d’une rechute, défini par les articles L. 444‑1 et suivant. Parfois lorsque les conséquences physiologiques s’aggravent brusquement, ils souhaitent avoir une réparation plus importante sur le fondement de la faute inexcusable qui leur est alors fermé. L’article 3 de cette proposition de loi tend à réparer cette injustice.