Rédiger ainsi cet article :

« I. – Après l’article L. 1233‑10 du code du travail, est inséré un article L. 1233‑10‑1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1233‑10‑1. – Sans préjudice de l’article L. 1233‑22, les délégués du personnel ou le comité d’entreprise, qui constatent que les licenciements économiques envisagés par l’employeur ne sont pas pourvus d’un motif conforme à l’article L. 1233‑3, peuvent exercer un droit d’opposition à la rupture du ou des contrats de travail.

« Ils saisissent à cet effet le tribunal de grande instance, en la forme des référés, qui statue dans les quinze jours sur la conformité du motif invoqué par l’employeur à l’article L. 1233‑3. L’exercice du droit d’opposition suspend la procédure de licenciement. 

« S’il juge que les licenciements visés par l’opposition sont pourvus d’un motif économique au sens de l’article sus-mentionné, le tribunal met fin à la suspension de la procédure, laquelle peut produire tous ses effets, sans préjudice des dispositions des articles L. 1233‑65 et suivants.

« S’il juge que le motif des licenciements visés par l’opposition n’est pas conforme à l’article L. 1233‑3, la procédure et la rupture consécutive des contrats de travail sont nulles. ».

« II. – L’article L. 2313‑1 du même code est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° De se prononcer sur le recours au droit de veto suspensif défini à l’article L. 1233‑10‑1 en cas de rupture du contrat de travail décidée par l’employeur. ».

« III. – Le deuxième alinéa de l’article L. 2323‑1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Il se prononce sur le recours au droit de veto suspensif défini à l’article L. 1233‑10‑1 en cas de rupture du contrat de travail décidée par l’employeur. ».