Cet amendement a pour objet de soumettre le report aux demandes formulées par les salariés d’ouverture d’un congé individuel de formation, aux seuls cas où le rapport serait validé par le Comité d’entreprise. En l’état actuel de la rédaction de cet article, cette faculté de reporter l’autorisation ne repose que sur la décision du chef d’entreprise.

Afin de permettre au plus grand nombre des salariés d’accéder à la formation professionnelle, les auteurs de cet amendement proposent de que ce report soit conditionné à la consultation  et à l’approbation du comité d’entreprise.