Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDFRetour vers le dossier législatifVoir le texte de référence

ART. 13N os2996 à 3005

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os2996 à 3005

présenté par

Mme Fraysse

----------

ARTICLE 13

Supprimer les alinéas 86 et 87.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

2996

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

2997

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

2998

de

M.

François ASENSI

Adt n°

2999

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3000

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3001

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3002

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3003

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3004

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3005

de

M.

André CHASSAIGNE