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ART. 16N os3006 à 3015

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Retiré

AMENDEMENT N os3006 à 3015

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 16

Après le mot :

« décret »

rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3:

« qui ne peut être inférieure à douze mois de salaire brut ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de repli.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3006

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3007

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3008

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3009

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3010

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3011

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3012

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3013

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3014

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3015

de

M.

André CHASSAIGNE