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ART. 9N os3036 à 3045

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os3036 à 3045

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi l’alinéa 2 :

« 1° Au premier alinéa, les mots : « trois cents » sont remplacés par le mot : « cinquante ». ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquelles les employeurs sont tenus d’engager une négociation, et à augmenter la fréquence de ces consultations.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3036

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3037

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3038

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3039

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3040

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3041

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3042

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3043

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3044

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3045

de

M.

André CHASSAIGNE