| ART. PREMIER | N°3046 |
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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Rejeté
AMENDEMENT N°3046
présenté par
| M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot |
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ARTICLE PREMIER
À l’alinéa 1, substituer à la date :
« juin 2013 »
la date :
« janvier 2014 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les délais de navette parlementaire et de promulgation de la loi ne laissent pas le temps aux organisations concernées d’appliquer cet alinéa.