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ART. 16N os3047 à 3056

ASSEMBLÉE NATIONALE
29 mars 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

Rejeté

AMENDEMENT N os3047 à 3056

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 16

Supprimer l'alinéa 15.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la modification des délai de prescription.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3047

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3048

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3049

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3050

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3051

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3052

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3053

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3054

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3055

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3056

de

M.

André CHASSAIGNE