| ART. PREMIER | N°3057 |
SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)
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Commission
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Gouvernement
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AMENDEMENT N°3057
présenté par
| M. Poisson, M. Meunier, M. Tian, M. Cherpion, Mme Dalloz et Mme Guégot |
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 7, insérer l'alinéa suivant:
« Les organisations professionnelles disposant d’un organisme autonome de prévoyance sont dispensées d’engager la négociation prévue au I du présent article. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il existe des branches professionnelles qui se sont dotées de caisses autonomes de prévoyance, dont bénéficient les salariés. Faire entrer ces branches dans la négociation prévue au présent article ne pourrait avoir pour effet que de les fragiliser, voire les faire disparaître. Pour ces raisons, il est nécessaire d’exclure les branches professionnelles concernées des obligations de négocier prévues ici.