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ART. 9N os3058 à 3067

ASSEMBLÉE NATIONALE
4 avril 2013

SÉCURISATION DE L'EMPLOI - (N° 847)

Commission
 
Gouvernement
 

RETIRÉ AVANT DISCUSSION

AMENDEMENT N os3058 à 3067

présenté par

Mme Fraysse

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ARTICLE 9

Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1°bis Au même alinéa, les mots : « trois ans » sont remplacés par les mots : « ans, sur le fondement des orientations stratégiques de l’entreprise et leurs conséquences mentionnées à l’article L. 2323‑7‑1, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement visant à élargir le périmètre des entreprises dans lesquelles les employeurs sont tenus d’engager une négociation, et à augmenter la fréquence de ces consultations.

Ces amendements identiques ont été déposés par 10 députés :

Adt n°

3056

de

Mme

Jacqueline FRAYSSE

Adt n°

3057

de

M.

Marc DOLEZ

Adt n°

3058

de

M.

François ASENSI

Adt n°

3059

de

M.

Alain BOCQUET

Adt n°

3060

de

Mme

Marie-George BUFFET

Adt n°

3061

de

M.

Jean-Jacques CANDELIER

Adt n°

3062

de

M.

Patrice CARVALHO

Adt n°

3063

de

M.

Gaby CHARROUX

Adt n°

3064

de

M.

Nicolas SANSU

Adt n°

3065

de

M.

André CHASSAIGNE